CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente de prestations de solution informatique et logiciel applicatif via la Boutique en ligne située à l’adresse https://habileetlegal.com/ entre :
Toute personne naviguant sur le site internet : https://habileetlegal.com/ (ci-après le « Client »)
ET
La société par actions simplifiée unipersonnelle AMZ KARA GROUPE immatriculé sous le SIRET 89491706100018 au Registre du Commerce et des Sociétés de guyane (ci-après le « Vendeur ») possède le nom de domaine Habile et Légal.
AMZ KARA GROUPE et son site n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit à ce titre aucun conseil juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir un conseil ou consultation juridique, celui-ci reconnaît qu’il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre professionnel habilité à fournir des consultations juridiques.
En revanche notre réseau bénéficie d’avocats et nous pouvons vérifier leurs disponibilités, pour prendre votre dossier, sans garantir la rapidité de la prise en charge du dossier, ni ses honoraires, cela restant sous réserve de votre demande et de la relation que selon votre souhait vous établirez avec le choix des avocats ou autres experts proposés selon votre situation .
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») régissent les modalités et conditions de l’utilisation des Services entre Habile et Légal et le Client.
Préalablement à l’utilisation de la Solution Habile et Légal, le Client reconnaît avoir pu tester les fonctionnalités et l’adéquation à ses besoins.
« Institutions et Administration » : Ensemble des unités institutionnelles (Service des impôts, Greffe des Tribunaux de commerce, service de préfecture, Cci, Agglo, service de subvention administratif, autres…) auprès desquelles Habile et Légal réalise des dépôts et des démarches pour le compte de ses Clients.
« Annonce légale » : Formalité légale consistant à faire publier une annonce juridique dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) aux fins de d’exécution du Service.
« Commande » : Service souscrit par le Client pour l’utilisation de la Solution.
« Compte » : Espace Client accessible sur le Site permettant d’accéder aux Services.
« Contrat » : Ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et la Politique de confidentialité et sur les données personnelles (RGPD).
« Document » : Document généré par le logiciel après complétion par le Client d’un Formulaire.
« Donnée(s) personnelle(s) » : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation de nos services.
« Formalités légales » : Ensemble des procédures nécessaires à l’exécution du Service auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, du service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un périodique d’information habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
« Formulaire » : Questionnaire créé par Habile et légal, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent dans le cas de la vente de solution informatique généré automatiquement à l’issue d’un formulaire questionnaire permettant l’accès à soit un modèle, une matrice et prestations informatiques de solutions juridiques et administratives issues de revues tenues par des experts dans plusieurs domaines via sa boutique en ligne située à l’adresse internet répondant au nom de domaine Habile et legal ci-après la « Boutique ») à un Client (ci-après le « Client« ).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas d’achat ou de de prestations de Services de solution administrative, modèle en ligne (courrier, contrat, Cgv, modèle d’arrêté…), ou de recherche issue de banque de données éditées par des revues juridiques spécialisés dans plusieurs domaines du droit, de la comptabilité, de l’immobilier, du travail, etc (ci-après les “Services”).
Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties ») dans le cadre d’une commande passée par le Client via la Boutique du Vendeur.
Les clients sont réputés être des professionnels et des majeurs. À ce titre la réglementation sur les droits de la consommation et les ventes à distance ne sont pas applicables à ce type de relation.
En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de réalisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont réputées acceptées sans réserve par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, c’est pourquoi le Vendeur recommande impérativement à ses Clients la relecture systématique des CGV avant le passage de toute commande sur la Boutique en ligne.
Les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs dans les cas où :
– le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que personne physique ou personne morale à des fins professionnelles.
– le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que Professionnel .
- Dans le cadre d’une relation plus habituelle: Il sera préférable de prendre contact avec la direction de Amz Kara Groupe pour envisager un contrat d’entreprise de prestation de service administratif ou d’assistant juridique mettant à disposition des solutions /revues ou solution pré-conçues par des expert moyennant un abonnement ou un prix global, avec un nombre d’actes définis.
- Les professionnels souhaitant sous traiter et désireux d’avoir un service délocaliser d’approche et mise en forme de matrice issue de modèles pré établit du droit devront se rapprocher de la direction en cas de demande massive.
Contacts :
habileetlegal@gmail.com
amzkarasasu@gmail.com
Article 2 – Commande
Le Client peut passer commande via la Boutique en ligne en sélectionnant les Services souhaités et en suivant les instructions de paiement. Toute commande passée sur la Boutique en ligne du Vendeur a valeur de contrat de vente de prestations de service entre le Client et Vendeur avec acceptation des Cgv de manière indivisibles.
Les présentes CGV sont applicables au contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande effectuée par un Client. Le Client reconnait avoir plus de 16 ans pour passer commande sur la Boutique en ligne, et ou avoir le souhait d’obtenir une assistance (amiable, modèle) sur sa profession.
En cas d’acceptation de la commande de la part du Vendeur, le Client recevra une confirmation de sa commande sous 24/48h, délais qui peut être allongé à l’adresse électronique renseignée au moment de la commande dans le cas :
- de complexité reliant plusieurs spécialités et nécessitant des investigations approfondis.
- à cet instant l’acheteur sera informé que le prix pourrait être révisé moyennant un devis supplémentaire, étant donné la complexité du cas évoqué, et sera si il l’accepte invité à payer un complément de recherche ou montage de son dossier, vérification de conformité, audit, vérification des diplômes etc.. selon le cas ..
- La création d’une entreprise jusqu’à l’immatriculation dans certains départements peut prendre plusieurs mois.
Habile et legal ne pourra être tenu responsable des délais du greffe ou des institutions , ni des journaux légaux, en cas de soucis venant d’eux.
Ils arrivent aussi que les clients prennent un certain temps à donner les bonnes pièces pour la bonne immatriculation de la création de la société, en ce sens habile et legal ne pourra pas non plus être tenu responsable des délais pendant lesquels l’acheteur n’aurait pas pu fournir des documents correctes ou qui seraient rejetés après contrôle du greffe.
À ce titre Habile et Légal prendra scrupuleusement le temps nécessaire afin d’étudier les pièces fournies afin qu’elle ne soit pas rejetées par le Greffe du tribunal de commerce et peut se réserver le droit de rejeter votre dossier si elle constate une fraude, usurpation, etc.
- Dans le cadre de la fourniture simple de statuts sans formalités de dépôt au greffe ni d’inscription sur un journal d’annonce légale (avis de parution obligatoire) Habile et Légal ne peut pas non plus être tenu responsable des délais dans lesquelles le client aurait fourni ses pièces ou remplit son formulaire de statut de société complet (À savoir les pièces d’identité, état civil complet, l’attestation de dépôt de capital en banque certifié, l’adresse du siège et le justificatif récent de domicile de l’hébergeur du siège de la société , etc)
Article 3 – Services
- 1 – Description des Services
Le Vendeur s’engage à proposer la description et la présentation la plus précise possible des caractéristiques essentielles de chaque Service affiché sur la Boutique en ligne. En cas d’erreur d’affichage ou de description des Services, le Vendeur se réserve le droit de les corriger à tout moment et s’efforcera d’en notifier le Client pour lui proposer :
– soit de renoncer à l’achat du Service en question
– soit de confirmer son achat eu égard des modifications faites à la description du Service en question
La date et l’heure pour laquelle le Client souhaite bénéficier d’une prestation de Services du Vendeur est indiquée au moment du récapitulatif de la commande et au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. La date et l’heure pour laquelle le Client souhaite bénéficier d’une prestation de Services du Vendeur correspond à la date de début de la prestation de Services fournie par le Vendeur.
Il est rappelé qu’en cas de complexité les délais peuvent varier le client sera contacté afin de le prévenir que sa recherche ou le montage de son dossier pourra prendre un certain temps en fonction des pièces qu’il apportera également.
- Si la complexité du dossier fait appel à des expertises plus approfondis il est possible que des surcoûts soient proposés sur acceptation du client d’un nouveau devis, à défaut habile et légal se borneras à donner ce qui concerne la réglementation et le prix du marché pour le produit concerné selon sa complexité et le nombre d’heures et d’Experts qu’il faut pour étudier le cas. Et se désisteras sur les éléments détectés qui pourront faire défauts à l’aboutissement de votre projet . Le client restant libre de choisir le document modèle même si cela ne concerne pas son cas . A ce titre il est préférable de faire une demande de recherche juridique pour identifier le cas règlementaire idéal à votre situation.
- Si la demande dépasse un certain quota horaire de travail le client refusant les surcoût pourras voir le service terminé en fonction du temps d’étude passer (si la demande exprimer et le prix payé étais sous évalué par rapport à la demande du client). Il est conseillé aux clients de bien lire et comprendre la demande qu’il formule. Le site propose des prix différents selon la complexité du dossier le vendeur se réserve le droit de revenir sur le prix en cas de complexité plus pointu devant faire intervenir d’autres expertises .
- Le client n’a pas l’obligation d’accepter le nouveau devis.
- En revanche le travail accompli ne sera pas remboursé, il ne pourra être reproché à habile et légal de mauvaise foi, si le client savait pertinemment que sa demande dépasserait la charge horaires de travail.
- Bien entendu habile et légal se décharge complètement de l’usage qui sera effectué pour un montage de dossier par exemple de demande de subvention, ou une lettre de mises en demeure, ou une lettre de règlement amiable, ou toute usurpation d’identité.
Habile et legal se réserve le droit de ne pas investiguer en détails, (la situation de la société, audit financier, ou les litiges entre particuliers)et se borneras à étudier les pièces fournies par le client pour sa demande de montage de son dossier, son modèle de lettre.
Si la société ou personne se retrouve en difficulté financière il ne pourra pas être reproché à habile et légal l’usage que comptait faire le client car nul n’est censé ignorer la loi. À savoir que les subventions comme les crédits sont subordonnés à une stabilité financière sur plusieurs années avec la possibilité de demande de caution et capital de départ . a ce titre nous rappelons encore une fois qu’il est préférable de faire urne demande de recherche juridique ou audit orientation par téléphone afin d’éviter au client de se sentir léser car il ignorait certaines modalités légales.
Comme précité habile et légal ne fera pas d’investigations (sauf demande de recherche ou d’orientation ou demande d’appel téléphonique) et se bornera aux faits et pièces données par le client, À charge pour le Client de se mettre en conformité.
Le service et les études ayant déjà été réalisées, aucun remboursement ne saurait être effectué dans le cadre de la mauvaise foi de l’acheteur.
- 2 – Indisponibilité des Services
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Service. Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment un Service de la Boutique en ligne. Dans le cas où l’un des Services commandés par le Client devient indisponible alors que la commande a été confirmée par le Vendeur, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer une substitution, un décalage dans le temps ou le remboursement total de la commande.
Dans la boutique habile et legal, ce sont des humains à votre service à qui il peut arrivé maladie ou accident .
Nous vous prions de nous excuser si un de ces désagréments venait à se produire.
Et dans la mesure du possible nous vous informons soit du remboursement soit nous vous proposerons un autre confrère pour le même prix.
Article 4 – Prix
Le prix des Services sont affichés sur la boutique en ligne avec la description de chaque Service et au moment du récapitulatif de la commande. Le prix affiché correspond au prix de chaque Service, toutes taxes comprises.
Il est indiqué que le prix peut varier en fonction de la complexité et du temps passer, un nouveau devis sera établi et sur acceptation du client la poursuite des travaux se réalisera.
A défaut il ne sera produit que la stricte commande en informant le client que sa demande touche plusieurs branches du droit et/ou ne pourra se réaliser en cause des défauts par exemple dans sa fiscalité, son adresse, son identification ou toute pièces fournies.
Autant que possible les solutions pourront verbalement ou par mail être proposés pour corriger adapter le projet.
Le client sera invité à se mettre en conformité.
Dans cette attente le prix demeure acquis.
Article 5 – Promotions
En cas de promotion active sur la Boutique en ligne, le prix de référence du Service est affiché à côté du prix de vente. Le prix de référence correspond :
– soit au prix anciennement pratiqué par le Vendeur pour ce Service
– soit au prix maximum légal pour ce type de Service si son prix est réglementé
Article 6 – Paiement
Le Paiement correspond au règlement du montant total toutes taxes comprises des Services.
Le vendeur n’accepte pas les chèques .
Des virements peuvent être mis en œuvre sous réserve de dépôt d’un acompte de 60% du prix initial.
Une solution de paiement en plusieurs fois peut être étudié et proposé sur devis en cas de commande volumineuse à la demande du client et sur acceptation du vendeur.
Des pièces complémentaires devront être fournies avec la possibilité de demander une caution ou gage.
Article 7 – Annulation de la commande
- 1 – Annulation par le Vendeur
L’annulation de la commande peut être demandée par le Vendeur en cas de non traitement par erreur ou bug système.
Si le bug du système ne vient pas d’habile et légal la vente est conforme, à ce moment il n’y aura pas d’annulation.
un accident peut arriver un événement insurmontable ou un cas de force majeure.
Dans ces conditions habile et légal vous tiendra informer au mieux que possible si il est confronté à une problématique de ce type.
- 2 – Annulation par le Client
Une fois la commande passée, l’annulation de la commande peut être demandée par le Client. En cas d’annulation par le Client, aucune somme n’est remboursée au Client par le Vendeur si un travail horaire et expert a déjà été effectué et des recherches remises.
Article 8 – Droit de rétractation : exclusion
Le Vendeur propose des prestations de Services d’activités d’édition de logiciel applicatif qui doivent être fournies à une date ou une période estimée selon la complexité, les pièces remises ou les contrôles effectués par le greffe ou les banques, sur ces points Habile et Légal ne peut être tenu responsable pour des situations qui ne sont pas de son fait, le Client ne pourra pas avoir recours au droit de rétraction pour les prestations de Services que le Client commande auprès du Vendeur si il est en défaut dans ses documents ou sa situation ( activités réglementée avec nécessité d’un diplôme pour exercer , dépôt de capital et compte bancaire en cours d’ouverture…etc)
À charge pour lui de se mettre en conformité.
Article 9 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.
Article 10 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige en ayant recours à un Médiateur. Les coordonnées du Médiateur compétent en cas de litige entre le Vendeur et un Client sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediation-franchise.com. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence des juridictions Françaises.
Article 11- recours à un avocat et experts
Habile et legal est fort de divers contrats de partenariat avec des réseaux d’experts : avocats, experts comptables, agents immobiliers, ingénieurs dans plusieurs domaines, infographiste, informaticiens.
En lien avec plusieurs institutions et collectivités nous sommes à jour sur les dernières subventions et les services dédiés à l’avancement de votre projet de demande de subvention, défiscalisation dans les meilleures conditions.
Lors de la mise en relation avec un avocat habile et légal se retire complètement du processus pour garantir la confidentialité et la qualité de vos échanges.
Habile et legale peut également vous orienter auprès des associations d’aide aux victimes ou syndicat d’aide aux propriétaires ou locataires qui peuvent vous représenter en justice à défaut d’avocat.
Habile et legal peut également vous aider à prendre contact avec divers institutions selon votre cas comme par exemple l’inspection du travail et vous assister pour suivre votre dossier.
Habile et legal peut vous accompagner et vous orienter vers les organisations pour déposer des plaintes dans le cadre de harcèlement, persécution, droit d’asile,
Défenseur des droits, dommage corporel etc..
12 -Utilisation du compte
Le Client reste seul responsable de l’utilisation de son Compte ou ses Comptes et s’engage à s’assurer de la confidentialité et intégrité des informations fournies pour son accès au(x)dit(s) Comptes.
Par conséquent, le Client s’engage à ne jamais communiquer l’identifiant et mot de passe de son/ses Comptes à des Tiers et reste responsable de l’utilisation de ces informations par ses préposés. A cette fin, il appartient au Client de personnaliser le(s) mot(s) de passe utilisé(s).
A l’issue de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer son navigateur.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe par son/ses Utilisateur(s) et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.
Le Client est également seul et totalement responsable lorsqu’il donne accès à un Tiers aux Documents stockés sur son Compte et de l’utilisation qui en est faite par ledit Tiers.
Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
A défaut pour le Client de prendre toutes les mesures utiles à une utilisation du Compte par un Tiers, celui-ci en assumera les conséquences et préjudices éventuellement causés à lui ou à ses Clients Finaux.
12- Validation de la commande
La Commande de Service est réalisée par l’Utilisateur sur son Compte. Le Client choisit le niveau de service correspondant à ses besoins.
Le Service commandé fait l’objet d’une validation en cliquant sur « Valider mon panier »
12. 1/ Exécution des services
Habile et légal a une obligation de moyen pour la réalisation de la Commande et mettra tout en œuvre afin de la mener à terme.
La confirmation de Commande vaut accord exprès pour exécution (l’étude et la complexité des questions, du dossier ou du montage donnera lieu à une livraison décalée dans le temps en fonction et nous insistons sur la notion de complexité des réglementations). Le client sera tenu informé sur un délai destination de traitement de son dossier.
12-2/Service de génération de document.
En cas de commande du Service de génération de Documents, l’acte commandé est immédiatement disponible sur le Compte de l’Utilisateur et pourra être extrait et enregistré sur l’ordinateur du Client.
L’Utilisateur s’interdit de faire une utilisation de la Solution et des Services contraire à la loi ou à la règlementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites, de transmettre des informations dont la diffusion est interdites par la loi ou la règlementation applicable à la profession du Client, d’utiliser ou transmettre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Le Client engage à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou de toutes informations ou éléments inexacts en vue de la réalisation de services par Habile et légal .
Dans l’hypothèse où la responsabilité serait recherchée en raison de la faute, intentionnelle ou non, du Client, ce dernier garanti habile contre toutes plaintes, réclamations ou actions encourues. Le Client s’engage à indemniser Habile et légal de tout préjudice subi par elle.
13- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Habile et légal ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Services par le Client notamment en raison de la communication d’informations erronées ou de la commission d’infractions.
13-1. Accès aux Services de la plateforme s’engage à mettre en œuvre des mesures et normes de qualité et sécurité standards afin d’assurer l’accès permanent au Site.
Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être également momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire.
Dans ce dernier cas, Avis elle est Gael Utilisation du compte
Le Client reste seul responsable de l’utilisation de son Compte ou ses Comptes et s’engage à s’assurer de la confidentialité et intégrité des informations fournies pour son accès au(x)dit(s) Comptes.
Par conséquent, le Client s’engage à ne jamais communiquer l’identifiant et mot de passe de son/ses Comptes à des Tiers et reste responsable de l’utilisation de ces informations par ses préposés. A cette fin, il appartient au Client de personnaliser le(s) mot(s) de passe utilisé(s).
A l’issue de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer son navigateur.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe par son/ses Utilisateur(s) et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.
Le Client est également seul et totalement responsable lorsqu’il donne accès à un Tiers aux Documents stockés sur son Compte et de l’utilisation qui en est faite par ledit Tiers.
Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
A défaut pour le Client de prendre toutes les mesures utiles à une utilisation du Compte par un Tiers, celui-ci en assumera les conséquences et préjudices éventuellement causés à lui ou à ses Clients Finaux.
13-2 Validation de la commande
La Commande de Services est réalisée par l’Utilisateur sur son Compte. Le Client choisit le niveau de service correspondant à ses besoins.
Le Service commandé fait l’objet d’une validation en cliquant sur « Envoyer formalité », dans les conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales.
13-3 Exécution des services
La Société a une obligation de moyen pour la réalisation de la Commande et mettra tout en œuvre afin de la mener à terme.
La confirmation de Commande vaut accord exprès pour exécution immédiate du Service par la société sauf cas de complexité.
13-4. Service de génération de document.
En cas de commande du Service de génération de Documents, l’acte commandé est disponible soit par mail soit sur le Compte de l’Utilisateur et pourra être extrait et enregistré sur l’ordinateur du Client.
13-5 interdictions et droit de réserve de propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’interdit de faire une utilisation de la Solution et des Services contraire à la loi ou à la règlementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites, de transmettre des informations dont la diffusion est interdites par la loi ou la règlementation applicable à la profession du Client, d’utiliser ou transmettre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Le Client engage à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou de toutes informations ou éléments inexacts en vue de la réalisation de services .
Dans l’hypothèse où la responsabilité de habile et légal serait recherchée en raison de la faute, intentionnelle ou non, du Client, ce dernier garanti notre société contre toutes plaintes, réclamations ou actions encourues. Le Client s’engage à indemniser notre société de tout préjudice subi par elle.
14- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HABILE LEGAL
Habile et légal ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Services par le Client notamment en raison de la communication d’informations erronées ou de la commission d’infractions.
14-1. Accès aux Services de notre plateforme s’engage à mettre en œuvre des mesures et normes de qualité et sécurité standards afin d’assurer l’accès permanent au Site.
Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être également momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire.
14-2. Fourniture des Services
Habile et légal s’engage à fournir des Services de qualité. Le Client reconnaît que les Services sont fournis selon une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
14-3. Service de génération de documents juridiques.
En cas d’utilisation du Service de génération de documents, le Client rempli seul, et sous sa responsabilité les informations nécessaires à la génération des Documents dont il a besoin pour la réalisation de l’opération juridique.
Lorsque le Client utilise, pour les besoins de ce Service, l’outil d’extraction automatique des informations mentionnées sur un extrait Kbis téléversé par le Client, il appartient à ce dernier de vérifier que les informations reproduites sont exactes. Habile et légal ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur résultant de l’extraction automatique des informations, et décline toute responsabilité lorsque les actes, documents ou annonces rédigés par le Client comportent des erreurs qui seraient retranscrites par les différents organismes destinataires.
Dans tous les cas, habile et légal ne fournit aucun conseil juridique sur l’adéquation des Services commandés et de leur contenu à la finalité recherchée par le Client ou son Client final.
Habile et légal ne procède a aucun contrôle de la véracité des informations données ni des choix des Clients sur l’adéquation entre le Service choisi et ses objectifs.
Le Client reconnait faire son affaire personnelle des informations, consultations ou analyses juridiques préalables à la Commande de Services.
Service de formalités légales.
Dans le cadre de l’exécution du Service de Formalités légales, habile et légal se contente de vérifier que le dossier comporte les éléments demandés par l’Administration, sans devoir ou pouvoir vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client ou de son Client Final.
En cas de rejet de la Formalité du Client par l’Administration, habile et légal ne saurait être tenue pour responsable envers le Client ni son Client Final si cela lui cause un préjudice.
Lorsque la Formalité légale implique la publication préalable d’une Annonce Légale, n’étant pas en charge de la publication, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de retard causé par un délai anormal de traitement par le Tiers Prestataire.
Dans le cadre de l’exécution de ce Service, le Client peut être amené à demander au Prestataire la publication d’une Annonce Légale qu’il a préalablement rédigée. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexactitude ou erreur affectant l’annonce publiée.
15- décharges
Habile et légal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités ses Tiers prestataires.
Habile et legal ne pourra être tenue pour responsable pour toutes erreurs non constatées dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Client des documents (KBIS, récépissé CFE, …). Si ces erreurs entraînent l’obligation de procéder à une prestation complémentaire, celle-ci sera facturée au Client.
Habile et légal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices subis par le Client ou son Client Final qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client ou son Client Final, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.
La société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Client, relativement à tout
préjudice ou atteinte aux droits de tiers.
16. PRIX ET FACTURATION
En utilisant les Services, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées au moment de la Commande.
16-1. Prix des Services
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Si la Commande porte sur une prestation dont le prix n’est pas prévu dans la grille tarifaire, le montant de cette Commande lui sera communiqué soit par mail, soit via un devis.
Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les délais convenus avec le Client.
Habile et légal se réserve le droit, à tout moment, de modifier le prix du Service indiqué sur le Site étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux Commandes validée à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix (cas de complexité)
16-2. Modalités de paiement
Le prix des Services est prélevé lors de chaque Commande, par paiement Cb.
Les virements peuvent être mis en place sous réserve d’étude de pièces permettant de qualifier le client de solvable.
Pour cela le Client remplira et acceptera le mandat de prélèvement fourni par la société Amz kara groupe détentrice du domaine habile et légal.
Le Client s’engage à informer habile et légal en cas de changement d’établissement bancaire et à transmettre un nouveau mandat de prélèvement.
16-3. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client.
Si le défaut de paiement persiste le Prestataire se réserve le droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.
17. ACCESSIBILITE ET SECURITE DES DONNEES, DONNEES PERSONNELLES ET DONNEES SENSIBLES
Dans le cadre de la fourniture des Services,habile et légal est amené à traiter des Données personnelles au nom et pour le compte du Client, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Charte sur la politique de confidentialité et des données personnelles (RGPD) du présent Contrat.
S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l’autre partie, chacune des parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite législation.
Le Client reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données personnelles.
Habile et légal ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
18-1. Accès aux services
Habile et legal concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’utiliser les Services dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services.
Le Client n’est autorisé à utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra donc en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers.
18-2. Propriété
A l’exception des informations relatives aux Clients Finaux, habile et légal reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur sa Solution, les Services, l’interface de programmation, ou la documentation. L’adhésion au présent Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de son Client Final.
Le Client a le droit d’utiliser, télécharger et imprimer les documents générés. Il ne peut cependant en faire un usage commercial en les cédant ou louant.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par habile et légal et Amz kara groupe et notamment ne pas reproduire ou tenter de reproduire une solution visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent.
L’utilisation ou la reproduction de la dénomination habile et légal ainsi que son logo, la marque habile et légal ou toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site est totalement interdite, sauf accord exprès du Prestataire.
19.LOYAUTE
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.
20. ASSURANCES
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
21. INTEGRALITE DU CONTRAT ET DIVISBILITE
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
22.RENONCIATION
Le fait que habile et légal ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
23. LANGUE
Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française.
24- Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client.
Si le défaut de paiement persiste le Prestataire se réserve le droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues à l’article 3-3 des présentes Conditions Générales.